SARL. Cession de parts. Cession séparée d'un élément de l'actif. Absence de validité des effets remis en paiement
Résumé
(Com. 22 mai 1991)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:48
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250511 , version 1
Citer
Didier Danet. SARL. Cession de parts. Cession séparée d'un élément de l'actif. Absence de validité des effets remis en paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.191. ⟨halshs-02250511⟩
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