Sociétés commerciales. Constitution. Formalités. Déclaration de conformité. Absence de réforme prévue
Résumé
(RM n° 8987, 6 déc. 1990, JO Senat 2587)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250507 , version 1
Citer
Didier Danet. Sociétés commerciales. Constitution. Formalités. Déclaration de conformité. Absence de réforme prévue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.188. ⟨halshs-02250507⟩
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