Prix imposés, prix conseillés : le contrat de franchisage à l'épreuve du droit de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Prix imposés, prix conseillés : le contrat de franchisage à l'épreuve du droit de la concurrence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250441, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250441 , version 1

Citer

Thierry Granier. Prix imposés, prix conseillés : le contrat de franchisage à l'épreuve du droit de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.358. ⟨halshs-02250441⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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