Une loi inapplicable est-elle une loi inutile ?

Aude Denizot (1)

1 Themis-UM - Themis-UM

(L. n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ; L. n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; L. n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire)

Mots clés: GENERALITES; ENFANCE; Droit pénal; Education; Etablissement d'enseignement; Téléphone mobile

Domaines: Droit

Aude Denizot. Une loi inapplicable est-elle une loi inutile ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.980. ⟨halshs-02250325⟩