La banque tiers saisi qui paye le créancier saisissant au mépris de l'affectation d'un compte clients commet une faute qui la prive de l'action de in rem verso

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Com. 21 mars 2018, n° 16-18.202)

Mots clés: SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES; Saisie-attribution; Compte bancaire; Compte clients; Tiers saisi

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. La banque tiers saisi qui paye le créancier saisissant au mépris de l'affectation d'un compte clients commet une faute qui la prive de l'action de in rem verso. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.978. ⟨halshs-02250324⟩