L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne joue pas pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la saisie

Résumé : (Civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-13.967, PB, Dalloz actualité, 24 juill. 2018, obs. L. Camensulli-Feuillard ; D. 2018. 1444)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250321
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:05:48 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250321, version 1

Collections

Citation

Nicolas Cayrol. L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne joue pas pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la saisie. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.975. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2018/0594⟩. ⟨halshs-02250321⟩

Share

Metrics

Record views

11