La prescription de l'action pour troubles anormaux de voisinage : divergence à la Cour de cassation

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 2e, 13 sept. 2018, 17-22.474, Bull. ; D. 2018. 1806 ; Constr. Urb. nov. 2018, p. 24, obs. P. Cornille et p. 26, obs. M.-L. Pagès de Varenne)

Mots clés: PROPRIETE; Trouble anormal du voisinage; Responsabilité civile extracontractuelle; Prescription

Domaines: Droit

William Dross. La prescription de l'action pour troubles anormaux de voisinage : divergence à la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.948. ⟨halshs-02250309⟩