L'exclusivité de la loi impose au juge de l'appliquer d'office

Patrice Jourdain

Journal articles

L'exclusivité de la loi impose au juge de l'appliquer d'office

Patrice Jourdain ^{1, 2}

1 UP1 - Université Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (Civ. 2e, 5 juill. 2018, n° 17-19.738, P+B, D. 2018. 1489)

Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION) Champ d'application Loi du 5 juillet 1985 Application exclusive Application d'office

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250303
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:05:33 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

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