L'imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à engager la responsabilité du producteur en l'absence de preuve d'un défaut

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-17.469, FS-P+B, D. 2018. 1439 ; RCA 2018. Comm. 253, obs. L. Bloch)

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Responsabilité du fait des produits défectueux; Défaut de sécurité; Lien de causalité entre le défaut et le dommage; Preuve

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. L'imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à engager la responsabilité du producteur en l'absence de preuve d'un défaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.925. ⟨halshs-02250302⟩