Les manuvres dolosives du représentant engagent la responsabilité du représenté
Résumé
(Civ. 3e, 5 juill. 2018, 17-20.121, F-P+B+I, D. 2018. 1489 ; AJ Contrat 2018. 422, obs. N. Dissaux ; RTD civ. 2018. 883, obs. H. Barbier)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29