L'affaire Mennesson à l'origine de la première demande d'avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053, rapport Agnès Martinel, avis Ingall-Montagnier, AJ fam. 2018. 613 ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; FILIATION; Cour européenne des droits de l'homme; Avis consultatif; Gestation pour autrui; Naissance à l'étranger; Acte de l'état civil; Transcription

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. L'affaire Mennesson à l'origine de la première demande d'avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.847. ⟨halshs-02250275⟩