Droit commun et droit local des écoles hors contrat : un ensemble décevant

Aude Denizot (1)

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Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaires privés hors contrat

Mots clés: ENFANCE; Education; Etablissement privé hors contrat; Ouverture et contrôle

Domaines: Droit

Aude Denizot. Droit commun et droit local des écoles hors contrat : un ensemble décevant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.749. ⟨halshs-02250265⟩