Dommage corporel : l'incidence de la pension de réversion sur le calcul du préjudice économique des ayants droit
Résumé
(Civ. 2e, 3 mai 2018, nos 16-24.099 et 16-25.476, P+B, D. 2018. 1009)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29