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Responsabilité du dirigeant social : la chambre criminelle n'exige pas l'existence d'une faute détachable de ses fonctions sociales

Résumé : (Crim. 5 avr. 2018, n° 16-83.984, FP-P+B ; Crim. 5 avr. 2018, n° 16-87.669, FP-P+B, D. 2018. 1135, et les obs. ; ibid. 1128, avis R. Salomon ; ibid. 1137, note L. Saenko ; AJ pénal 2018. 248, note C. Mangematin ; Crim. 5 avr. 2018, n° 16-83.961, FP-D, D. 2018. 1134 ; ibid. 1137, note L. Saenko ; AJ pénal 2018. 248, note C. Mangematin ; JCP 2018, n° 644, note J.-H. Robert ; Dr. sociétés 2018. Comm. 83, obs. J. Heinich et avis R. Salomon)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250248
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:04:43 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250248, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. Responsabilité du dirigeant social : la chambre criminelle n'exige pas l'existence d'une faute détachable de ses fonctions sociales. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.677. ⟨halshs-02250248⟩

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