QPC et jeux d'interprétations

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(à propos du Bilan quantitatif et qualitatif de la QPC, groupe de travail commun au Conseil d'État et à la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité, mai 2018, site du Conseil d'État et de la Cour de cassation)

Mots clés: LOI ET DECRET; CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; Loi; Interprétation; Question prioritaire de constitutionnalité; Contrôle de constitutionnalité; Interprétation de la loi

Domaines: Droit

Pascale Deumier. QPC et jeux d'interprétations. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.615. ⟨halshs-02250225⟩