Pour une réécriture de l'article 266 du code civil

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

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Damien Sadi

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

DOMMAGES-INTERETS Article 266 du code civil Evolution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02250223

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02250223 , version 1 (01-08-2019)

Damien Sadi. Pour une réécriture de l'article 266 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.591. ⟨halshs-02250223⟩

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