Pas de délai de distance pour le déféré
Résumé
(Civ. 2e, 11 janv. 2018, n° 16-23.992, publié au Bulletin ; D. 2018. 121 ; ibid. 692, obs. N. Fricero)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02250205 , version 1
Citer
Philippe Théry. Pas de délai de distance pour le déféré
. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.479. ⟨halshs-02250205⟩
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