Mauvaise motivation ou admission erronée d'une possibilité d'enrichissement injuste ?
Résumé
(Civ. 3e, 14 déc. 2017, n° 16-25.465, AJDI 2018. 143)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02250198 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Mauvaise motivation ou admission erronée d'une possibilité d'enrichissement injuste ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.464. ⟨halshs-02250198⟩
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