Responsabilité du notaire et sort du prix de vente de l'immeuble hypothéqué
Résumé
(Civ. 3e, 8 févr. 2018, n° 16-27.941, D. 2018. 350 ; JCP 2018. 367, n° 15, obs. P. Delebecque)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250197 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Responsabilité du notaire et sort du prix de vente de l'immeuble hypothéqué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.462. ⟨halshs-02250197⟩
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