L'insaisissabilité du bien indivis interdit-elle l'action oblique en partage ?
Résumé
(Com. 14 mars 2018, n° 16-27.302, D. 2018. 1240, et les obs., note A. Rabreau ; AJ fam. 2018. 299, obs. J. Casey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:54
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250190 , version 1
Citer
William Dross. L'insaisissabilité du bien indivis interdit-elle l'action oblique en partage ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.447. ⟨halshs-02250190⟩
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