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La restitution partielle du prix de vente d'un bien laisse-t-elle place à la réparation d'un préjudice matériel ?

Résumé : (Civ. 3e, 14 déc. 2017, n° 16-24.170, FS-P+B+I, D. 2017. 2534 ; RDC 2018. 29, obs. O. Deshayes ; RCA 2018. Comm. 83)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250181
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:47 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250181, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. La restitution partielle du prix de vente d'un bien laisse-t-elle place à la réparation d'un préjudice matériel ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.421. ⟨halshs-02250181⟩

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