La restitution partielle du prix de vente d'un bien laisse-t-elle place à la réparation d'un préjudice matériel ?

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 14 déc. 2017, n° 16-24.170, FS-P+B+I, D. 2017. 2534 ; RDC 2018. 29, obs. O. Deshayes ; RCA 2018. Comm. 83)

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Réparation du préjudice; Réparation intégrale; Action estimatoire; Réduction partielle du prix

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. La restitution partielle du prix de vente d'un bien laisse-t-elle place à la réparation d'un préjudice matériel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.421. ⟨halshs-02250181⟩