Force majeure : la Cour de cassation admet l'exonération du transporteur ferroviaire de personnes (chute d'un voyageur sur les voies)
Résumé
(Civ. 2e, 8 févr. 2018, n° 17-10.516, D. 2018. 598, note V. Rebeyrol ; JCP 2018, n° 477, note C. Dubois ; Civ. 2e, 8 févr. 2018, n° 16-26.198, D. 2018. 598, note V. Rebeyrol ; RCA 2018. Étude 6, S. Hocquet-Berg)