Le bail commercial échappe à l'examen des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Civ. 3e, 15 févr. 2018, n° 17-11.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 414 ; AJ Contrat 2018. 143, obs. K. Magnier-Merran)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Clauses abusives; Article L. 442-6 du code de commerce; Compétence juridictionnelle spéciale

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Le bail commercial échappe à l'examen des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.408. ⟨halshs-02250175⟩