GPA : toujours la même et mauvaise solution refusant la transcription de la filiation maternelle d'intention

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-50.021, AJ fam. 2018. 198, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

Mots clés: FILIATION; Gestation pour autrui; Naissance à l'étranger; Acte de l'état civil; Transcription

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. GPA : toujours la même et mauvaise solution refusant la transcription de la filiation maternelle d'intention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.377. ⟨halshs-02250166⟩