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Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : la base d'appréciation d'une éventuelle disproportion manifeste n'est pas l'assiette du gage du créancier

Résumé : (Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 392, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ Contrat 2018. 93, et les obs. ; JCP 2018. 13, note P. Simler ; Dr. fam. 2018. Comm. 13, obs. S. Torricelli-Chifri ; RTD civ. 2018. 179 et 184, obs. P. Crocq)
Mots-clés : CAUTIONNEMENT Engagement
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250127
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:02 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250127, version 1

Collections

Citation

Marc Nicod. Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : la base d'appréciation d'une éventuelle disproportion manifeste n'est pas l'assiette du gage du créancier. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.199. ⟨halshs-02250127⟩

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