Exigence de proportionnalité et prise en compte des biens communs

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504, D. 2018. 392, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ Contrat 2018. 93, et les obs. ; RTD civ. 2018. 179, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2018. 199, obs. M. Nicod)

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Engagement

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Exigence de proportionnalité et prise en compte des biens communs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.184. ⟨halshs-02250118⟩