Sous-cautionnement et exigence de mention manuscrite : divergence au sein des chambres de la Cour de cassation

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 27 sept. 2017, n° 15-24.895, D. 2017. 1908 ; AJ Contrat 2017. 544, obs. Y. Picod ; CCC 2017. Comm. 233, obs. S. Bernheim-Desvaux ; Gaz. Pal. 14 nov. 2017, p. 74, obs. M. Bourassin ; Gaz. Pal. 21 nov. 2017, p. 26, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; RD banc. fin. 2017. Comm. 242, obs. D. Legeais ; JCP 2017. 1195, note G. Paisant ; Gaz. Pal. 5 déc. 2017, p. 33, obs. S. Piedelièvre)

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Caution; Sous-cautionnement; Mention manuscrite; Nullité

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Sous-cautionnement et exigence de mention manuscrite : divergence au sein des chambres de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.178. ⟨halshs-02250115⟩