La mauvaise greffe des actions de groupe en droit français : l'exemple du bail

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Paris, 9 nov. 2017, n° 16/05321, D. 2017. 2368 D. 2017. 2368)

Mots clés: ACTION EN JUSTICE; Obligations du bailleur; Mise à disposition d'un bien immobilier; Fourniture de services; Distinction; Action de groupe; Droit de la consommation; Vente de biens ou fourniture de services; Bail d'habitation

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. La mauvaise greffe des actions de groupe en droit français : l'exemple du bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.149. ⟨halshs-02250108⟩