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Les proches de la victime directe d'un dommage corporel peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial correspondant aux frais d'adaptation de leur propre logement

Résumé : (Civ. 2e, 5 oct. 2017, n° 16-22.353, F-P+B, D. 2017. 2029 ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, obs. J. Traullé)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250103
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:02:44 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250103, version 1

Collections

Citation

Patrice Jourdain. Les proches de la victime directe d'un dommage corporel peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial correspondant aux frais d'adaptation de leur propre logement. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.133. ⟨halshs-02250103⟩

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