Les proches de la victime directe d'un dommage corporel peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial correspondant aux frais d'adaptation de leur propre logement

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 2e, 5 oct. 2017, n° 16-22.353, F-P+B, D. 2017. 2029 ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, obs. J. Traullé)

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Réparation du préjudice; Préjudice corporel; Aménagement du logement des proches; Frais d'adaptation du logement

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. Les proches de la victime directe d'un dommage corporel peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial correspondant aux frais d'adaptation de leur propre logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.133. ⟨halshs-02250103⟩