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Le préjudice moral de l'enfant né après le décès de la victime directe d'un accident est désormais réparable (revirement de jurisprudence)

Résumé : (Civ. 2e, 14 déc. 2017, n° 16-26.687, P+B+I ; D. 2018. 386, note M. Bacache ; AJ fam. 2018. 48, obs. M. Saulier ; RDSS 2018. 178, obs. T. Tauran ; JCP 2018, n° 204, note J.-R. Binet ; ibid. n° 262, obs. P. Stoffel-Munck ; Gaz. Pal. 30 janv. 2018, p. 62, obs. D. Tapinos ; RTD civ. 2018. 72, obs. D. Mazeaud ; ibid. 92, obs. A.-M. Leroyer)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250101
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:02:42 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250101, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. Le préjudice moral de l'enfant né après le décès de la victime directe d'un accident est désormais réparable (revirement de jurisprudence). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.126. ⟨halshs-02250101⟩

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