Pour l'efficacité des clauses d'indemnité en cas de caducité d'un contrat interdépendant d'un contrat anéanti
Résumé
(Com. 6 déc. 2017, n° 16-21.180, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:02:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29