Pouvoir de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire et devoir d'ingérence du banquier : un doute sur la nature de l'acte relatif au patrimoine du mineur

Denis Mazeaud (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 11 oct. 2017, n° 15-24.946, publié au Bulletin ; D. 2017. 2405, note C. Farge ; AJ fam. 2017. 645, obs. F. Viney ; AJ Contrat 2018. 41, obs. Y. Dagorne-Labbe ; JCP 2017. 1320, obs. J. Lasserre Capdeville)

Mots clés: ADMINISTRATION LEGALE ET TUTELLE; Administration légale; Pouvoir; Acte d'administration; Compte de dépôt

Domaines: Droit

Denis Mazeaud. Pouvoir de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire et devoir d'ingérence du banquier : un doute sur la nature de l'acte relatif au patrimoine du mineur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.76. ⟨halshs-02250081⟩