Interpréter la loi absurde
Résumé
(Civ. 1re, 11 mai 2017, nos 16-15.549 et 16-60.115, D. 2018. 87, obs. T. Wickers ; D. avocats 2017. 286, obs. B. Pitcho ; JCP 2017. 922, obs. P. Sargos)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:23
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04