La preuve par la comptabilité de l'affectation des bénéfices d'une société

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2237, note D. Gallois-Cochet ; ibid. 2328, T. Gauthier ; ibid. 2335, A. Rabreau ; Procédures 2017, n° 262, obs. L. Raschel ; Gaz. Pal. 31 oct. 2017, p. 19, note R. Laher ; ibid. 14 nov. 2017, p. 79, obs. O. Salati ; ibid. 28 nov. 2017, p. 72, obs. C. Barrillon ; Dr. sociétés 2017, n° 185, obs. H. Hovasse ; Bull. Joly sociétés, 2017, n° 11, p. 12, note A. Reygrobellet ; Dr. fiscal 2017. Act. 626, obs. F. Deboissy et G. Wicker ; ibid. 2017. 555, note M. Douay)

Mots clés: SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES; Saisie-attribution; Dividendes; Déclaration du tiers saisi; Preuve de la qualité de débiteur

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. La preuve par la comptabilité de l'affectation des bénéfices d'une société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.913. ⟨halshs-02250060⟩