À qui appartient le dessus du mur mitoyen ?
Résumé
(Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bulletin ; RDI 2017. 526, obs. J.-L. Bergel)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:01:54
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04