Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Vaccination contre l'hépatite B : la Cour de justice clarifie les exigences de preuve du défaut et du lien de causalité dans un contexte d'incertitude scientifique

Résumé : (CJUE 21 juin 2017, aff. C-621/15, Sanofi Pasteur c/ CPAM Hauts-de-Seine, AJDA 2017. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2017. 1807, note J.-S. Borghetti ; JCP 2017, n° 908, note G. Viney ; RCA 2017. Focus 19, par L. Bloch ; art. RLDC 2017, n° 6339, obs. Ph. Brun et Ch. Quezel-Ambrunaz)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250050
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:01:50 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250050, version 1

Collections

Citation

Patrice Jourdain. Vaccination contre l'hépatite B : la Cour de justice clarifie les exigences de preuve du défaut et du lien de causalité dans un contexte d'incertitude scientifique. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.877. ⟨halshs-02250050⟩

Share

Metrics

Record views

29