1. Qualité de la loi : le retour

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Cons. const. 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, AJDA 2016. 2404 ; Constitutions 2017. 52, chron. P. Bachschmidt ; D. 2017. 881, obs. D. Ferrier ; Rev. sociétés 2017. 121, obs. B. Lecourt ; ibid. 75, chron. J.-F. Giacuzzo)

Mots clés: LOI ET DECRET; GENERALITES; Qualité de la loi; Conseil constitutionnel; Contrôle; Source du droit; Législation

Domaines: Droit

Pascale Deumier. 1. Qualité de la loi : le retour. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.593. ⟨halshs-02249975⟩