Combinaison de règles de droit transitoire : le délai de prescription de l'action en réduction pour atteinte à la réserve est celui du droit commun lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 16-11.961, AJ fam. 2017. 256, obs. S. Ferré-André)

Mots clés: SUCCESSION; Action en réduction; Prescription; Droit transitoire

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Combinaison de règles de droit transitoire : le délai de prescription de l'action en réduction pour atteinte à la réserve est celui du droit commun lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.463. ⟨halshs-02249942⟩