L'autorité des rapports relatifs aux ordonnances

Pascal Puig (1, 2)

1 UR - Université de La Réunion
2 CRJ - Centre de Recherche Juridique

(à propos du Rapport au président de la République relatif à l'ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Source du droit; Rapport relatif à une ordonnance; Valeur juridique; Généralités; Réforme; Ordonnance du 10 février 2016; Rapport relatif à l'ordonnance

Domaines: Droit

Pascal Puig. L'autorité des rapports relatifs aux ordonnances. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.84. ⟨halshs-02249854⟩