L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Civ. 2e, 16 juin 2016, n° 15-18.390, PBI, D. 2016. 1374 ; RDSS 2016. 784, obs. Y. Dagorne-Labbe ; Procédures 2016, n° 263, obs. A. Bugada)

Mots clés: DELAI; Délai de grâce; Cotisations et contributions sociales

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.935. ⟨halshs-02249841⟩