Office du juge d'appel lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Com. 6 sept. 2016, n° 14-25.891, PBI, D. 2016. 2203, note C. Mouly-Guillemaud ; ibid. 2244, chron. F. Arbellot, A.-C. Le Bras, T. Gauthier et S. Tréard)

Mots clés: PROCEDURE CIVILE; Office du juge; Appel; Régularité des conclusions de l'appelant; Vérification d'office

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Office du juge d'appel lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.928. ⟨halshs-02249838⟩