Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Soc. 16 mars 2016, n° 14-23.589, PBR, D. 2016. 719 ; JCP S 2016. 1173, note A. Bugada)

Mots clés: PROCEDURE CIVILE; Action en justice; Liberté fondamentale; Action en justice d'un salarié; Nullité du licenciement

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.926. ⟨halshs-02249836⟩