N'est pas contraire à la Constitution la disposition légale prévoyant, au cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'extinction des créances non déclarées

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Cons. const. 5 oct. 2016, n° 2016-574/575/576/577/578 QPC, D. 2016. 2001 ; Constitutions 2016. 546)

Mots clés: SUCCESSION; Acceptation à concurrence de l'actif net; Déclaration des créances; Extinction des créances non déclarées

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. N'est pas contraire à la Constitution la disposition légale prévoyant, au cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'extinction des créances non déclarées. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.908. ⟨halshs-02249828⟩