Changement de bien gagé et nullité de la période suspecte

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 864, obs. Hugo Barbier ; Act. proc. coll. 2016, n° 240, obs. P. Cagnoli)

Mots clés: GAGE-NANTISSEMENT; Gage; Substitution; Nullités de la période suspecte

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Changement de bien gagé et nullité de la période suspecte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.907. ⟨halshs-02249827⟩