L'expropriation de fait est-elle encore de droit positif ?
Résumé
(Civ. 3e, 15 juin 2016, n° 15-21.628, AJDA 2016. 1267 ; JCP N 18 nov. 2016, p. 33, obs. H. Périnet-Marquet ; JCP G 2016. 2054, obs. H. Périnet-Marquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:23
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249821 , version 1
Citer
William Dross. L'expropriation de fait est-elle encore de droit positif ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.889. ⟨halshs-02249821⟩
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