De la liberté du mandataire de valablement représenter le mandant, en s'échappant des termes précis de sa mission

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.860, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2016. 1819)

Mots clés: MANDAT; Mandataire; Dépassement de pouvoir; Vote en assemblée générale

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. De la liberté du mandataire de valablement représenter le mandant, en s'échappant des termes précis de sa mission. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.880. ⟨halshs-02249818⟩