L'interprétation à la lumière de la directive du point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel causé par un produit défectueux

Patrice Jourdain

Journal articles

L'interprétation à la lumière de la directive du point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel causé par un produit défectueux

Patrice Jourdain ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022, FS-P+B+I, D. 2016. 2052, note J. Mattiussi ; JCP 2016, n° 953, note L. Grynbaum ; RCA 2016. Comm. 276, obs. L. Bloch)

Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité civile du fait des produits défectueux Prescription décennale Point de départ du délai Interprétation à la lumière de la directive

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249815
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:58:19 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

L'interprétation à la lumière de la directive du point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel causé par un produit défectueux

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