L'interprétation à la lumière de la directive du point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel causé par un produit défectueux

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022, FS-P+B+I, D. 2016. 2052, note J. Mattiussi ; JCP 2016, n° 953, note L. Grynbaum ; RCA 2016. Comm. 276, obs. L. Bloch)

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Responsabilité civile du fait des produits défectueux; Prescription décennale; Point de départ du délai; Interprétation à la lumière de la directive

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. L'interprétation à la lumière de la directive du point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel causé par un produit défectueux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.872. ⟨halshs-02249815⟩