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L'interprétation à la lumière de la directive du point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel causé par un produit défectueux

Résumé : (Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022, FS-P+B+I, D. 2016. 2052, note J. Mattiussi ; JCP 2016, n° 953, note L. Grynbaum ; RCA 2016. Comm. 276, obs. L. Bloch)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249815
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:58:19 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249815, version 1

Collections

Citation

Patrice Jourdain. L'interprétation à la lumière de la directive du point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel causé par un produit défectueux. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.872. ⟨halshs-02249815⟩

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