Préjudice économique par ricochet et exigence de causalité : la perte de l'assistance que procurait la victime directe à la victime par ricochet handicapée ne serait pas un préjudice indemnisable

Patrice Jourdain

Journal articles

Préjudice économique par ricochet et exigence de causalité : la perte de l'assistance que procurait la victime directe à la victime par ricochet handicapée ne serait pas un préjudice indemnisable

Patrice Jourdain ^{1, 2}

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 11-22.684, F-P+B, D. 2016. 1134 ; ibid. 2192, obs. S. Porchy-Simon ; RCA 2016. Comm. 249 et Études 10, par S. Hocquet-Berg ; JCP 2016, n° 1117, n° 6, obs. L. Bloch)

Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE Réparation du préjudice Lien de causalité Aide familiale Handicapé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249813
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:58:17 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Préjudice économique par ricochet et exigence de causalité : la perte de l'assistance que procurait la victime directe à la victime par ricochet handicapée ne serait pas un préjudice indemnisable

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