Procédures civiles d'exécution. Comment soustraire le montant de la provision d'un chèque sans provision suffisante (à propos de l'apurement des opérations en cours en matière de saisie des comptes bancaires)

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-11.436, F-P+B, D. 2016. 847 ; Procédures 2016, n° 196, obs. L. Raschel ; RD banc. fin. 2016, n° 134, obs. S. Piedelièvre ; Dr. et proc. 2016. 71, obs. Lauvergnat)

Mots clés: SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES; Saisie-attribution; Compte bancaire; Chèque sans provision; Reddition des comptes

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Procédures civiles d'exécution. Comment soustraire le montant de la provision d'un chèque sans provision suffisante (à propos de l'apurement des opérations en cours en matière de saisie des comptes bancaires). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.677. ⟨halshs-02249787⟩