La réduction en valeur d'une libéralité est exclusive de toute indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-16.967, D. 2016. 1078 ; AJ fam. 2016. 350, obs. N. Levillain)

Mots clés: SUCCESSION; Réduction des libéralités; Réduction en valeur; Indivision

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La réduction en valeur d'une libéralité est exclusive de toute indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.673. ⟨halshs-02249785⟩